Visite médicale pour le Permis

Conducteurs soumis à un examen médical

L’arrêté du 8 février 1999 et les articles R. 221-10 à R. 221-14 du code de la route indiquent quels conducteurs doivent passer une visite médicale.
Pour être autorisée à conduire, toute personne doit être titulaire d’un permis de conduire correspondant au type de véhicule ( véhicule léger, camion, etc).
Dans tous les cas, tout conducteur doit s’assurer lui même de son aptitude à la conduite en cas de survenue de certaines pathologies, de la prise de certains traitements pouvant provoquer des risques au volant.
Si nécessaire, un conducteur doit contacter spontanément un médecin agréé ou la commission médicale des permis de la préfecture de son département, le non respect de cette obligation pouvant remettre en cause sa responsabilité en cas d’accident.


Le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 a transposé la  directive européenne  2006/126/CE relative à la durée de validité du permis de conduire, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite (à partir de 2013).

Exemple de modifications apportées par ce décret
 

Durée de validité du permis B

Elle sera désormais de 15 ans à partir du moment où il a été délivré. Actuellement, un permis B peut être délivré sans durée de validité. Il s’agit d’une durée de validité administrative, c’est à dire la durée de validité du document.
La directive européenne précise que  :
« l’introduction d’une durée de validité administrative pour les nouveaux permis de conduire devrait permettre d’appliquer, au moment du renouvellement périodique, les mesures anti-falsification les plus récentes, ainsi que les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les états membres »

Examen médical avant de passer le permis A ou B pour les personnes atteintes de certaines affections

• atteintes de la perte de la vision d’un œil,
• exemptées ou réformés du service militaire,
• titulaires d’une pension d’invalidité civile ou militaire,
• qui ont déclaré lors de la demande de permis ( questionnaire rempli à l’auto-école) être atteint d’une affection ou d’une incapacité physique pouvant être incompatible avec l’obtention du permis de conduire ou pouvant en limiter la durée de validité,
• qui ont fait l’objet d’une demande d’examen médical par l’examinateur lors de l’examen du permis de conduire ( par exemple certains candidats ne parviennent pas à lire une plaque d’immatriculation sur un véhicule à distance, etc).

Examen médical préalable et périodique

• Candidats ou titulaires des permis : C, D, E(B), E(C), E(D).
• Candidats dont le permis A, A1, B, B1 est délivré pour la conduite d’un véhicule aménagé compte tenu d’un handicap physique : l’examen peut être unique si le handicap est définitif ou stabilisé).
• Les conducteurs titulaires d’un permis B ( véhicule léger)  pour conduire un taxi, une ambulance, un véhicule de ramassage scolaire, de transport public de personnes, enseigner la conduite ( BEPECASER).
  Ce sont les critères du permis lourd qui sont exigés pour ces différents permis.
•  Le permis groupe lourd est encore valable même si la personne n'a pas passer sa visite au bout de 5 ans. Il faut simplement la passer pour que votre permis soit de nouveau validé,

Un examen médical est exigé pour des conducteurs qui ont commis certaines infractions

• Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
• Refus de se soumettre à un dépistage d’alcool ou de stupéfiants.
• Dès l’instant que le permis a été suspendu au moins un mois, quelle que soit la cause de la suspension.
• Lorsque le permis a été annulé :
  dans ce cas des tests psychotechniques doivent nécessairement être passés dans un centre agréé par la préfecture,
  les résultats doivent être présentés aux médecins agréés lors de la visite médicale.

Un examen médical peut être exigé par le préfet dans certaines situations

• Pour certains conducteurs impliqués dans des accidents de la circulation avec des blessés corporels, des personnes décédées
• Pour des conducteurs atteint par une affection après avoir passé le permis et incompatible avec le maintien du permis de conduire.
• Pour des conducteurs pour lesquels le préfet estime que l’état physique est peut être incompatible avec la conduite de véhicules, compte tenu des informations qu’il a en sa possession ( comportement du conducteur à l’occasion d’un contrôle de police, par exemple).
• Conducteurs faisant l’objet d’une procédure d’urgence de la suspension du permis de conduire par le préfet ( article 2 de l’arrêté du 8 février 1999).
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•  6 % des accidents mortels le sont à la suite d'un malaise, de prise de médicaments.
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•  Dans le groupe des neuf pays européens étudiés (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas et Suisse), la France, l'Allemagne et la Belgique sont les seuls à ne pas contrôler de façon systématique l'aptitude physique et mentale des conducteurs de véhicules automobiles à partir d'un certain âge.
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• En Espagne, les plus de 65 ans ne peuvent plus passer le permis de conduire.
  En Finlande, sauf avis médical contraire, le permis de conduire est automatiquement retiré a 70 ans.
  En Irlande, Norvège, Suisse, au Danemark, des contrôles médicaux sont obligatoires, avec des niveaux de périodicité et de sévérité variables (en Norvège, ces examens médicaux sont assortis de stages de recyclage et de formation des conducteurs comme au Danemark, ou des stages payants de recyclage avec des instructeurs sont proposés, avec une partie du financement pris en charge par le bureau danois de la sécurité routière).
  Aux Pays-Bas, ce contrôle médical est assorti de cours de remise à niveau pour les plus de 50 ans. Ces deux mesures ne sont pas obligatoires et sont laissées à la bonne volonté des conducteurs.
  En Angleterre, le permis doit être renouvelé a partir de 70 ans et ce pour une période de 3 ans, avec contrôle médical.
  
  En Italie, la visite médicale est obligatoire tous les dix ans et tous les cinq ans, à partir de 65 ans.
  
  
  La liste des affections médicales incompatibles avec la conduite vient de changer par l'arrêté du 31/08/10
  
  
  Cliquez ici: liste des affections médicales incompatibles avec la conduite