Casier judiciaire routier et délai d'expiration. TAJ et FNAEG pour l'ADN !

Il existe trois bulletins du casier judiciaire, chacun accessible à un nombre de personnes limité.

• Les autorités de police et judiciaire ont accès au bulletin numéro un du casier judiciaire (B1) ;
• L’administration saisie de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques, de demandes d'agrément (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…) ou de certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin numéro deux du casier judiciaire (B2) ;

Ce casier présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées (médecins, emplois publics, taxis, chauffeurs VTC, enseignant de la conduite, militaires …) ou pour l'octroi de visa notamment.

Quelles infractions au code de la route sont enregistrées sur le casier judiciaire ?

Toutes les condamnations pour des délits, tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire, ont vocation à être inscrites sur le casier judiciaire.

Les condamnations pour des contraventions de la 5ème classe, comme les excès de vitesse de plus de 50 km/h, sont inscrites sur le Bulletin n°1 du Casier judiciaire.

Pendant combien de temps une condamnation pour une infraction au code de la route est inscrite sur le casier judiciaire ?

S’agissant du Bulletin n°1, seront effacées à l'expiration d'un délai de 3 ans :

• Les condamnations prononcées pour les contraventions de police.
Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.
• Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription.
• Les compositions pénales correctement exécutées, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

Comment demander l’effacement d’une mention sur casier judiciaire ?

Une demande de non-inscription sur le bulletin n°2 peut être sollicitée le jour de l’audience. Elle doit être motivée et justifiée.

Si cette demande est rejetée, ou qu’elle n’a pas été sollicitée le jour de l’audience, celle-ci peut être exercée six mois après le prononcé de la condamnation en question. Un avocat peut se charger de l’ensemble de ces diligences à votre place.

Il convient dans ce cas de demander au Procureur de la République, par requête spéciale, une désinscription de la condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire, en justifiant du fait que cette mention porte un important préjudice en termes professionnels ou familiaux.

Pour en savoir plus cliquez ici 

 On se retrouve aussi dans le fichier des TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires).


"La durée de conservation des données pour les majeurs est en principe de 20 ans, mais peut varier, en fonction du type d'infraction, entre 5 et 40 ans. Pour les mineurs, elle est de 5 ans mais peut atteindre 10 ou 20 ans pour certaines infractions.Fusionné avec le JUDEX dans le fichier TAJ, le STIC en 2007 contenait des informations sur 35 millions de procédures et 38 millions d'infractions.
5 ans pour les contravention de 5e classe, les délits routiers, l'usage de produits stupéfiants.

De plus de nombreux FDO vous convoquent pour prise d'ADN suite à un délit routier et vous inscrivent dans le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques). Ce n'est pas inscrit dans la loi ! (2,2 millions de fichés ADN). Vous avez le droit de refuser car ce n'est pas légal.

Pour savoir si vous faites parti du TAJ, il faut en faire la demande auprès de la CNIL. Cette procédure peut prendre de 6 semaines à 18 mois.

Cela peut jouer pour certaines professions (enseignant de la conduite, fonction publique, etc)

 "Les personnes mises en cause dans un crime, un délit ou ayant fait l'objet d'une contravention de 5e classe (la catégorie la plus élevée dans l'échelle des contraventions) sur le territoire français sont inscrites dans ce fichier. Les victimes d'infractions sont également inscrites pendant toute la durée de la procédure. Les personnes morales mises en cause peuvent également faire l'objet d'un enregistrement au STIC. Le fichier contient aussi le numéro ou la description des objets signalés volés ou découverts par les services de police lors de leurs enquêtes.

À la différence du casier judiciaire qui rend compte des condamnations, le STIC, comporte également des données portant sur les procédures judiciaires en cours ou des faits amnistiés.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, confortée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, le STIC peut être consulté pour le recrutement ou l'agrément des personnes postulant à des emplois liés à la sécurité. Un certain nombre de personnes se sont vu ainsi refuser un tel emploi en raison de leur inscription dans un fichier de police. Selon la CNIL , cette utilisation a modifié la nature du STIC et nécessite une vigilance particulière sur la fiabilité des données.

Dans le cadre du STIC, le logiciel Canonge permet de rassembler dans un même fonds documentaire le signalement des auteurs d’infractions, comprenant en particulier des renseignements sur la couleur des yeux ou des cheveux, la présence de signes particuliers, les photos anthropométriques, ainsi que le type ethnique à choisir parmi une dizaine de types prédéfinis.

Professions exigeant un casier vierge.....