Permis à points : les règles

Le permis à points n'est pas une "invention" française. La plupart des pays européens y avaient pensé et l'on introduit dans leur législation bien avant nous (en 1974 en Allemagne par exemple), d'autres plus tard comme l'Espagne en 2006; L'objectif de toutes ces règlementations sur le permis de conduire c'est de modifier le comportement des automobilistes et de réduire les accidents de la route.

La Chine, le Maroc, le Mexique, l'Argentine, la Syrie, le Canada, l’Australie, l'Algérie et bien d'autres pays ont adopté le principe de la perte de points sur le permis de conduire pour certaines infractions.

Le système du permis à points a été instauré aux États-Unis pour la première fois en 1947 dans l’état du Connecticut. Il a été généralisé à plus de la moitié des autres États



En cas d'invalidation le conducteur doit attendre 6 mois à compter de la date de remise en préfecture de son permis invalidé pour obtenir un nouveau permis.
Ce délai est porté à 1 an si un nouveau retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent le précédent retrait.

Obtention du nouveau permis de conduire

La procédure est différente selon que le conducteur était titulaire du permis depuis moins de 3 ans ou depuis plus de 3 ans.
Lorsque le permis de conduire comporte plusieurs catégories, c'est la date d'obtention de la 1ère catégorie qui est retenue pour déterminer ce délai de 3 ans.

Détention du permis depuis moins de 3 ans 

S'il est titulaire du permis depuis moins de 3 ans, le conducteur doit repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
S'il détenait plusieurs catégories du permis, il doit repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.

Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à conduire. 

Détention du permis depuis plus de 3 ans 

S'il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans, le conducteur doit, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique  pour déterminer s'il est apte à conduire.
Il est en revanche dispensé de l'épreuve pratique (ou des épreuves pratiques s'il détenait plusieurs catégories) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

• le délai d'invalidation de son permis a été de 6 mois et non de 1 an,
  
• et la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code a été faite dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation.
  

S'il réussit les épreuves qu'il doit repasser et si le résultat de l'examen médical et psychotechnique est positif, le conducteur récupère les catégories du permis qu'il possédait avant l'invalidation.

Présentation aux épreuves du permis et certificat d'examen

Les candidats, dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nul, peuvent, pendant la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, se présenter aux épreuves du permis de conduire.
À l'issue des épreuves du code et de la conduite, l'examinateur délivre au candidat un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable.
Lorsque le certificat fait apparaître un résultat défavorable, le candidat ne peut pas obtenir son permis et doit se présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle il a échoué.

Attention : lorsque ce certificat fait apparaître un résultat favorable, le candidat ne pourra conduire qu'à la fin de la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, selon le cas.

Délai pour la délivrance du nouveau permis

Le certificat d'examen tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 2 mois à dater du jour qui suit la période d'interdiction de conduire.
Le titulaire du certificat doit pendant ces 2 mois retirer son permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen (à Paris, à la préfecture de police).
Si ce délai de 2 mois est dépassé, le certificat d'examen ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable et ne pourra pas conduire.

À noter : lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale des points, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans. 

Le plus simple moyen de récupérer 12 points est de rester 3 ans sans infractions. Vous pouvez reconstituer votre capital points en adoptant un comportement responsable au volant. Vous ne commettez aucune infraction donnant lieu à un retrait de points pendant 3 ans à partir de la date du dernier retrait de points, votre permis est alors affecté du nombre maximal de 12 points.

La reconstitution totale intervient :
Après 3 ans (pour les infractions de classe 4 et 5) sans décompte d’infractions et quelque soit votre solde de points au départ.
Après 2 ans si les infractions commises sont de classe 2 ou 3.
Le Ministère de l'Intérieur vous notifie par lettre simple (référence 46) la reconstitution du capital.
La lecture de votre relevé integral d’information peut vous permettre de connaître cette échéance.
Plus de 5 millions de conducteurs retrouvent chaque année la totalité de leurs points par ce mécanisme.

 En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, la nouvelle rédaction de l'article L 223-6 du code de la route ramène à 6 mois (au lieu d'un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle. Ce dispositif ne concerne que deux infractions :

•     excès de vitesse de moins de 20 km/h;
•     chevauchement de ligne continue.

 Amendes forfaitaires minorées Amendes forfaitaires (tarif normal) Amendes forfaitaires majorées
1ère classe 4 € 7 €
2ème classe 22 € 35 € 75 €
3ème classe 45 € 68 € 180 €
4ème classe 90 € 135 € 375 €
5ème classe jusqu’à 1500 € (3 000 € en cas de récidive)

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