Le Conseil d’État autorise désormais le test salivaire de stupéfiants par l'employeur sur les salariés occupant des postes "hypersensibles". C'est-à-dire ceux pour lesquels "l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers."
Cette décision intervenue lundi 5 décembre 2016, tranche une procédure lancée par une société du bâtiment du Gard, Sud Travaux, réclamant le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.
Une sanction allant jusqu'au licenciement
Pas besoin d'un médecin ou biologiste médical.
"N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail"
En cas de contrôle positif, le salarié concerné pourra demander une contre-expertise médicale à la charge de son employeur car les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent "des risques d'erreur", souligne le Conseil d’État.Il précise aussi que l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en œuvre le test, "sont tenus au secret professionnel sur son résultat".
